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Conditions Generales de Vente
En vigueur au : 1er Avril 2021
Préambule
Le Vendeur exerce à titre principal une activité de commerce de détail en magasin et en ligne, en France ou à l’étranger, de tous types de produits et notamment mais non exclusivement le commerce de produits alimentaires et non alimentaires, de produits de micronutrition, d’huiles essentielles, de produits cosmétiques, de produits d’hygiène, de textile, de vêtements et de livres. Le service de vente de ces produits est réalisé à l’adresse de son établissement principal : 18 rue Henri Pourrat – 43000 LE PUY-EN-VELAY et sur le site internet : https://magasin.espacepuravida.fr/. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.
Article 1 : Définitions
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
- Acheteur/Client : Personne physique acquérant des Produits par le biais du Site ou en VAD.
- Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions.
- Cookie : Appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder
ultérieurement. - Courriel : Document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.
- Droit de rétractation : Droit de l’acheteur, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, d’annuler la vente et de retourner le Produit dans les 14 jours suivant sa réception (ou l’acceptation de l’offre de service).
- Internet : Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
- Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur.
- Produit : Bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur ou en VAD.
- Site (Site web ou Site Internet) : Site Internet accessible à l’adresse https://magasin.espacepuravida.fr/ sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente.
- Vendeur : L’ESPACE PURA VIDA S.A.S, Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 € / R.C.S. Le Puy-en-Velay n° 888 603 891 / Siret : 888 603 891 00019 / Siège Social : 18 rue Henri Pourrat, 43000 Le Puy-en-Velay / Tel : 07.49.21.82.42 / Courrier électronique : contact@espacepuravida.fr / Editeur du site : SAS L’ESPACE PURA VIDA / Directeur de la publication : Moïse GORIN / Hébergement : OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
- Vente à distance (VAD) : Toute technique de vente permettant à l’Acheteur de commander un Produit sans être présent sur le lieu de vente.
Article 2 : Objet
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site ou en VAD d’une façon générale.
Article 3 : Champ d’application
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et illustrations des Produits sont présentées sur le site https://magasin.espacepuravida.fr/ et le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces Conditions sont accessibles à tout moment sur le site https://magasin.espacepuravida.fr/conditions-generales-de-vente/ et prévaudront sur tout autre document.
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.
Article 4 : Commande
L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site ou d’autres supports de VAD.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1127-1 du Code civil. Les offres présentées par le Vendeur sur le site ainsi que les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par celui-ci à tout moment, sans préavis, étant entendu que la commande du client, validée par L’ESPACE PURA VIDA, conformément aux dispositions ci-après, est régie par les conditions générales de ventes en vigueur au jour de passation de la commande.
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton ‘’Payer par carte bancaire’’ lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Le Vendeur proposera alors à l’Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
Les frais de retour seront alors à la charge du Vendeur.
En cas de refus de l’acheteur du produit proposé comme équivalent, la vente sera annulée et l’acheteur remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.
Article 4 Bis : Espace Client
Afin de passer la commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à contact@espacepuravida.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des Conditions et/ou d’utilisation, le Site aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en oeuvre adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
Article 5 : Paiement
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site ou d’autres supports de VAD correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.
Ces frais sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande. Le règlement de la Commande s’effectuera par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque.
Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.
A compter de la validation définitive de votre commande, un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci est envoyé à l’Acheteur. En imprimant ou conservant cet e-mail, ce dernier dispose d’un moyen de preuve de votre commande.
Article 6 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété du Produit à l’acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur et ce, quelle que soit la date de livraison du Produit.
Article 7 : Livraison
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
Le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai de 15 jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.
En cas de retard de livraison suite à l’expédition du Produit, l’Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour.
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine.
En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l’expédition du Produit, un Courriel sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.
Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 8 « Annulation – Rétractation – Remboursement ».
Article 8 : Annulation – rétractation – remboursement – réservation
L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.
Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur.
Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, l’Acheteur doit adresser au vendeur un Courriel l’informant de l’exercice dans le délai de 14 jours après réception du droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des Conditions.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par Courriel avec l’indication de l’adresse de retour du produit.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice,…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Article 9 : Responsabilités du Vendeur - garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondent pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales : articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la Consommation et article 1641 et alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier), de la nonconformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base d’un tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentations des justificatifs.
Les remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 10 : Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 : Protection des données personnelles
L’Acheteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
12.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://magasin.espacepuravida.fr/ sont les suivantes :
– Ouverture de compte : lors de la création du compte Client/Acheteur/Utilisateur : noms, prénoms, adresse postale numéro de téléphone et adresse e-mail.
– Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/Acheteur/Utilisateur.
12.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
12.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel – dpo@espacepuravida.fr
12.4 Limitation du traitement
Sauf si l’Acheteur exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site
internet https://magasin.espacepuravida.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
internet https://magasin.espacepuravida.fr/
12.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
12.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
12.7 Mise en oeuvre des droits des Clients, Acheteurs et Utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients,
Acheteurs et Utilisateurs du site : https://magasin.espacepuravida.fr/ dispose des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant sur le
compte dans l’onglet « configuration » :
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 12.3 « Responsable de Traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 12.3 « Responsable de Traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils
peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 12.3 « Responsable de Traitement » - Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 12.3 « Responsable de Traitement » - Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement des données dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client/Acheteur, celui-ci doit être motivé.
Le Client/Acheteur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client/Acheteur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tour moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 13 : Convention sur la preuve
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
Article 14 : Invalidité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
Article 15 : Loi applicable - Langue
Les présentes Conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 : Litiges - Attribution de compétence
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://magasin.espacepuravida.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : PURA VIDA – SAS – 18 rue Henri Pourrat, 43000 Le Puy-en-Velay
Créateur : Pierre-Louis GILLET
Responsable publication : Moïse GORIN – contact@espacepuravida.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : PlL – hello@wizlab.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Crédits :
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site https://magasin.espacepuravida.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://magasin.espacepuravida.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par PURA VIDA , qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://magasin.espacepuravida.fr/ est mis à jour régulièrement par Moïse GORIN . De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site https://magasin.espacepuravida.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
PURA VIDA s’efforce de fournir sur le site https://magasin.espacepuravida.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site https://magasin.espacepuravida.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://magasin.espacepuravida.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
PURA VIDA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : PURA VIDA .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. PURA VIDA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, PURA VIDA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://magasin.espacepuravida.fr/ , peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://magasin.espacepuravida.fr/ , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause PURA VIDA ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://magasin.espacepuravida.fr/ . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://magasin.espacepuravida.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://magasin.espacepuravida.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
